Demande d'autorisation pour une entreprise de gardiennage

Il existe différentes formes d'organisation sous lesquelles les activités de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière peuvent être organisées.

Entreprise de gardiennage 

Une entreprise de gardiennage est toute société (personne morale ou physique) qui offre ou exerce des activités de gardiennage ou se fait connaître comme telle. Une entreprise de gardiennage n'organise pas d'activités de gardiennage pour elle-même, mais les fournit en tant que services à des tiers. Bien qu'une entreprise de gardiennage fournisse habituellement des services de gardiennage à des tiers sur une base contractuelle moyennant paiement, une telle disponibilité commerciale n'est pas une caractéristique essentielle d'une entreprise de gardiennage. Sont également considérées comme des entreprises de gardiennage les personnes et les entreprises qui poursuivent des buts non lucratifs ou qui n'organisent qu'occasionnellement ou temporairement des activités de gardiennage pour le compte de tiers. 

Autorisation 

Toute entreprise ou service actif dans le secteur de la sécurité privée et particulière a besoin d'une autorisation.  
https://www.besafe.be/sites/default/files/2025-12/1 FR - 20251215 demande autorisation EG.pdf 

Les entreprises étrangères peuvent également introduire une demande.  

https://www.besafe.be/sites/default/files/2025-12/7 FR - 20251215 demande autorisation EG %C3%A9trang%C3%A8re.pdf 

Législation 

Loi du 02 octobre 2017 règlement la sécurité privée et particulière (M.B. 31.10.2017).  

Arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à l’autorisation des entreprises de gardiennage ou des services internes de gardiennage et à l’agrément des entreprises de sécurité (M.B. 28 mai 1991), modifié par les arrêtés royaux des 15 juillet 1992 (M.B. 06.08.1992) et 13 juin 2002 (M.B. 09.07.2002).   

Contact 

Direction générale Sécurité & Prévention 

securite.privee@ibz.be 

T 027394280 

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