Comment exercer vos droits ?

Données personnelles

Dans le cadre de nos missions légales et d’intérêt public, nous utilisons vos données personnelles. Vous avez accès à celles-ci, sauf exceptions légales. Vous pouvez, à tout moment, exercer les droits y afférents en vertu de la règlementation sur la protection des données personnelles.

Lorsque vous faites usage du présent formulaire afin de nous faire part d’une demande d’exercice de vos droits conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, nous conservons les données que vous nous communiquez par le biais de ce formulaire 10 ans après la clôture de la requête.

Comment exercer vos droits ?

De préférence au moyen du formulaire web mis à votre disposition (à compléter directement) ;

Soit par courrier, en imprimant ce formulaire word et en le renvoyant, accompagné d’une copie recto/verso de votre titre d’identité (ou tout autre document permettant de prouver votre identité), au SPF Intérieur, à l’attention du DPO concerné, dont les coordonnées sont reprises ci-dessous.

Quel que soit le procédé utilisé, votre demande sera réceptionnée par le DPO approprié qui examinera, en concertation avec le(s) service(s) concerné(s) du département la réponse la plus adéquate à y apporter, compte tenu des obligations qui nous incombent en vertu de la réglementation européenne et nationale relative à la protection des données à caractère personnel.

Quid du traitement de la requête ?

Vous recevez un accusé de réception dans la semaine, attestant de la date d’envoi de votre demande.

En principe, votre requête est traitée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de votre demande. Au besoin, ce délai peut toutefois être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité, du nombre ou de la diversité des demandes que vous avez formulées. Si tel est le cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de votre demande. Lorsque vous introduisez votre demande sous une forme électronique, les informations devant vous être fournies le seront en principe par voie électronique, à moins que vous n’ayez expressément demandé qu’il en soit autrement.

Un complément d’information pourrait vous être demandé afin de cerner davantage l’objet de votre demande si nécessaire, ou afin de confirmer votre identité en cas de doutes raisonnables à cet égard.

Nous attirons votre attention sur le fait que, si votre demande peut être considérée comme manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, nous pouvons refuser d’y donner suite ou exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées.

Recours

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données et de former un recours juridictionnel si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou q'un traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement général sur la protection des données.

Pour introduire une réclamation, adressez votre demande à l’adresse suivante : 

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

E-mail : contact@apd-gba.be

Tél. : +32 (0)2 274 48 00 

Fax : +32 (0)2 274 48 35

Coordonnées de nos Délégués à la protection des données personnelles

Etant donné la grande diversité des missions poursuivies par le SPF Intérieur et afin de tenir compte de la spécificité et du caractère sensible de certaines banques de données dont nous sommes gestionnaires, plusieurs DPO ont été désignés au sein de notre organisation.

En utilisant le formulaire de contact mis à votre disposition ci-dessous et exclusivement destiné à l’exercice des droits dont vous bénéficiez à l’égard de vos données personnelles, vous pouvez être assuré du fait que votre requête sera communiquée au DPO approprié, dont les coordonnées sont les suivantes :

• 1 DPO Intérieur, attaché au SPF Intérieur et qui traite de toutes les matières pour lesquelles un DPO spécifique n’a pas été désigné (voir ci-dessous) :
  
  A l'attention du DPO IBZ
  SPF Intérieur
  Rue de Louvain, 1
  1000 Bruxelles
   
• 1 DPO attaché au PNR/Belpiu (Banque de données Passagers) :
  A l’attention du DPO BELPIU (service PNR)
  SPF Intérieur, Centre de crise National
  1, rue de Louvain
  1000 Bruxelles
   
• 1 DPO attaché à la Direction générale Identité et Affaires citoyennes (en charge notamment du Registre national) :
  A l'attention du DPO DGIAC
  SPF Intérieur
  Parc Atrium – Rue des Colonies 11
  1000 Bruxelles
   
• 1 DPO attaché à l’Office des étrangers :
  A l’attention du DPO
  Office des Etrangers
  Boulevard Pacheco 44
  1000 Bruxelles
   
• 1 DPO attaché au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
  A l’attention du DPO (service juridique)
  Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
  EUROSTATION
  Rue Ernest Blerot 39
  1070 Bruxelles
   
• 1 DPO attaché au Conseil du Contentieux des Etrangers :
  A l’attention du DPO
  Conseil du contentieux des étrangers
  Rue Gaucheret 92-94
  1030 Bruxelles
   
• 1 DPO attaché à la Commission permanente de contrôle linguistique :
  A l’attention du DPO
  Commission permanente de contrôle linguistique
  rue Montagne du Parc 4
  1000 Bruxelles