Demande d'autorisation pour un service interne de gardiennage
Il existe différentes formes d'organisation sous lesquelles les activités de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière peuvent être organisées.
Service interne de gardiennage
Un service interne de gardiennage ne fournit pas de services à des tiers, mais exerce des activités de gardiennage pour son propre compte. Une entreprise (personne morale ou physique) peut, par exemple, créer en son sein un service spécifique chargé de l'organisation des activités de gardiennage pour tous les établissements de cette entreprise. Les agents de gardiennage d'un service interne de gardiennage n'agissent uniquement que pour le compte de l'entreprise à laquelle ils appartiennent.
Le mot "service" signifie que le gardiennage est organisé de manière structurelle. Cela implique que les activités de gardiennage sont incluses dans la mission d'au moins un employé et que ces activités sont réalisées de manière récurrente ou, à tout le moins périodique.
Tant les personnes morales commerciales que non commerciales, ainsi que les personnes morales privées et publiques, peuvent organiser un service interne de gardiennage.
Autorisation
Toute entreprise ou service actif dans le secteur de la sécurité privée et particulière a besoin d'une autorisation.
https://www.besafe.be/sites/default/files/2025-12/4 FR - 20251215 demande autorisation SIG.pdf
Législation
Loi du 02 octobre 2017 règlement la sécurité privée et particulière (M.B. 31.10.2017).
Contact
Direction générale Sécurité & Prévention
securite.privee@ibz.be
T 027394280
