Demande d’autorisation d'exploitation d'une entreprise de recherche privée
Entreprise de recherche privée
Une entreprise de recherche privée est une entreprise qui offre, exerce ou se fait connaître comme telle, consistant à faire mener par une personne physique, pour le compte d’un donneur d’ordre, une activité de recherche privée consistant à recueillir des renseignements obtenus par le traitement d’informations relatives à des personnes physiques ou morales ou concernant des faits commis par celles-ci, dans le but de fournir au donneur d’ordre les informations recueillies afin de sauvegarder ses intérêts dans le cadre d’un conflit réel ou potentiel, ou de retrouver des personnes disparues ou des biens perdus ou volés.
Autorisation
Toute entreprise ou service actif dans le secteur de la recherche privée a besoin d'une autorisation.
https://www.besafe.be/sites/default/files/2025-03/Demande d%27autorisation d%27entreprise_0.pdf
https://www.besafe.be/sites/default/files/2025-05/D%C3%A9claration sur l%27honneur entreprise_serviceinterne.pdf
Législation
Loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée
Contact
Direction générale Sécurité & Prévention
spv.rpo@ibz.be
T 027394280
