Demande d’autorisation d'exploitation d'un service interne de recherche privée
Entreprise de recherche privée
Tout service qui est organisé par une personne physique ou morale pour des besoins propres, pour l’exercice d’activités de recherche privée de manière structurelle ou qui se fait connaître comme tel, consistant à faire mener par une personne physique, pour le compte d’un donneur d’ordre, une activité de recherche privée consistant à recueillir des renseignements obtenus par le traitement d’informations relatives à des personnes physiques ou morales ou concernant des faits commis par celles-ci, dans le but de fournir au donneur d’ordre les informations recueillies afin de sauvegarder ses intérêts dans le cadre d’un conflit réel ou potentiel, ou de retrouver des personnes disparues ou des biens perdus ou volés.
Autorisation
Toute entreprise ou service actif dans le secteur de la recherche privée a besoin d'une autorisation.
Législation
Loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée
Contact
Direction générale Sécurité & Prévention
spv.rpo@ibz.be
T 027394280
