Preuve du lien de parenté ou du partenariat

Vous devez prouver votre lien de parenté ou votre partenariat à l'aide de documents officiels, tels que :

• un acte de mariage
• un acte de naissance
• un extrait de l'état civil
• une déclaration de cohabitation légale
• …

Si vous possédez un acte étranger, vous devez, si nécessaire, soumettre une copie littérale de l'original légalisé. Un acte étranger rédigé dans une langue autre que l'allemand, l'anglais, le français ou le néerlandais doit être traduit par un traducteur assermenté.

Si vous n'êtes pas en mesure de prouver le lien de parenté ou le partenariat sur la base de documents officiels, d'autres preuves valables peuvent être prises en considération. Au besoin, l'Office des étrangers peut vous inviter pour un entretien ou procéder à tout autre examen permettant d'établir le lien de parenté ou le partenariat (par exemple, une analyse ADN).

Législation

Article 40bis, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Article 44 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Contact

Office des étrangers

02/488 80 00

infodesk@ibz.fgov.be

Information services survey