Ordre de quitter le territoire belge et éloignement forcé
Si vous résidez en Belgique en tant que citoyen de l'Union, il peut être mis fin à votre séjour et à celui des membres de votre famille si vous ne remplissez pas ou plus les conditions légales. Le cas échéant, un ordre de quitter le territoire belge vous sera délivré (annexe 20 ou 21).
Un ordre de quitter le territoire belge peut être émis dans les cas suivants :
- lorsque vous ou les membres de votre famille constituez une charge déraisonnable pour le système d'aide sociale
- si vous n'avez pas communiqué, dans le délai de 3 + 1 mois, les documents requis prouvant que vous pouvez bénéficier d'un séjour de plus de trois mois
- si votre demande de séjour de plus de trois mois est refusée
- si votre séjour prend fin parce que vous ne répondez plus aux conditions
- si vous résidez en Belgique pendant plus de trois mois et qu'il est mis fin à votre séjour de longue durée pour des raisons d'ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique
Les motifs de refus, de cessation ou de retrait de votre séjour dépendent du droit de séjour dont vous bénéficiez en Belgique. Ainsi, la situation est différente selon que vous séjournez en Belgique pour un court séjour n'excédant pas trois mois, un séjour de longue durée ou que vous avez obtenu un droit de séjour permanent.
Durant un court séjour (< 3 mois)
Si vous séjournez en Belgique pour une durée maximale de trois mois, il peut être mis fin à votre séjour si vous ou les membres de votre famille constituez une charge déraisonnable pour le système d'aide sociale belge. Cette disposition ne s'applique pas si vous êtes salarié, indépendant ou demandeur d'emploi.
Dans le cas d'une demande de séjour de longue durée (> 3 mois)
Si votre demande de séjour de plus de trois mois est refusée parce que vous ne remplissez pas les conditions de séjour, la décision de refus peut être accompagnée d'un ordre de quitter le territoire. Cette disposition ne s'applique pas si vous bénéficiez d'un autre droit de séjour.
Durant un séjour de longue durée (> 3 mois)
Si votre droit de séjour de longue durée est reconnu, celui-ci est conditionnel pendant les cinq premières années (et avant que vous n'obteniez un droit de séjour permanent). Cela signifie que pendant cette période, vous devez continuer à remplir les règles européennes sur la libre circulation des personnes (en tant que salarié, indépendant, étudiant, personne disposant de moyens de subsistance suffisants ou dans le cadre d'un regroupement familial). Si vous bénéficiez d'un droit de séjour de longue durée, dans certains cas, il pourra être mis fin à votre séjour et, le cas échéant, un ordre de quitter le territoire belge pourra vous être délivré (annexe 21) :
- vous ne remplissez plus les conditions prévues par les règles européennes sur la libre circulation des personnes (vous n'êtes plus salarié, indépendant, étudiant ou ne disposez plus de moyens de subsistance suffisants). Si vous êtes salarié, indépendant ou demandeur d'emploi, vous pouvez, dans certains cas, conserver votre droit de séjour (par exemple, incapacité temporaire de travail pour cause de maladie, chômage involontaire, etc.)
- vous ou les membres de votre famille constituez une charge déraisonnable pour le système d'aide sociale belge. Cette disposition ne s'applique pas si vous êtes salarié, indépendant ou demandeur d'emploi.
- vous constituez une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale
- vous constituez une menace pour la santé publique (maladie potentiellement épidémique telle que définie par l'Organisation mondiale de la Santé ou d'autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses). Si la maladie survient plus de 3 mois après votre arrivée en Belgique, elle ne peut plus être un motif d'éloignement du territoire
En outre, votre droit de séjour peut être retiré rétroactivement si vous avez commis une fraude ou avez utilisé des informations ou des documents faux ou trompeurs qui ont contribué à la reconnaissance de votre droit de séjour.
Durant un séjour permanent
Une fois que vous et/ou les membres de votre famille avez obtenu un droit de séjour permanent, celui‑ci peut uniquement être retiré :
- si vous avez quitté la Belgique pendant plus de deux années consécutives
- pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale
- pour des raisons impérieuses de sécurité nationale si vous avez résidé en Belgique pendant les dix dernières années
Votre droit de séjour peut être retiré rétroactivement si vous avez commis une fraude ou avez utilisé des informations ou des documents faux ou trompeurs qui ont contribué à la reconnaissance de votre droit de séjour.
Procédure et suivi
Si votre demande de séjour est refusée, la commune délivrera une annexe 20. Si vous résidez déjà en Belgique et qu'il est mis un terme à votre droit de séjour ou que celui-ci vous est retiré, vous recevrez une annexe 21.
Au cas où l'Office des étrangers met fin à votre droit de séjour ou le retire (annexe 21), il vous demandera par écrit de fournir toute information pertinente susceptible d'empêcher ou d'influencer la décision. L'Office des étrangers tient également toujours compte des éléments suivants :
- la durée de votre séjour en Belgique
- votre âge
- votre état de santé
- votre situation familiale et économique
- votre intégration sociale et culturelle en Belgique
- vos liens avec votre pays d'origine
La décision de refus (annexe 20), de cessation ou de retrait (annexe 21) de votre séjour peut, le cas échéant, être accompagnée d'un ordre de quitter le territoire. Le délai dans lequel vous devez quitter la Belgique est mentionné sur l'annexe que vous recevrez et, sauf en cas d'urgence, ne peut être inférieur à 30 jours.
Les documents et cartes de séjour attestant de votre droit de séjour ou - le cas échéant - de celui des membres de votre famille vous seront retirés.
Durant le délai qui vous est accordé pour quitter la Belgique, vous ne pouvez, en principe, pas être éloigné de force ou maintenu. Dans des cas exceptionnels (pour des raisons d'ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique) et lorsqu'aucune autre mesure moins coercitive ne peut être appliquée, vous pouvez être maintenu en vue de votre éloignement.
Vous pouvez introduire un recours contre l'annexe 20 ou 21 auprès du Conseil du contentieux des étrangers dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision. Si vous êtes maintenu administrativement en vue de votre éloignement de Belgique, un délai de recours réduit à 10 jours s'applique.
Le recours est automatiquement suspensif, sauf si la décision contre laquelle vous introduisez ce recours repose sur des raisons impérieuses de sécurité nationale.
Le Conseil du contentieux des étrangers statuera dans un délai de trois mois. Si vous êtes maintenu administrativement en vue de votre éloignement, votre recours fera l'objet d'une procédure accélérée. Les délais dans lesquels le Conseil du contentieux des étrangers doit se prononcer sont des délais d'ordre, ce qui signifie qu'aucune sanction n'est prévue en cas de dépassement de ces délais.
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