Qu'est-ce que les moyens de subsistance suffisants ?

En tant que citoyens de l'Union économiquement inactif, vous devez prouver que vous disposez de moyens de subsistance suffisants (revenus) afin d'éviter de devenir une charge pour l’aide sociale belge. Les moyens de subsistance doivent être au moins égaux au revenu versé par l'aide sociale.

Pour de plus amples informations sur le montant de l'aide sociale : site web du SPP Intégration sociale

Comment les moyens de subsistance sont-ils déterminés ?

Lors de l'examen, l'Office des étrangers prend en considération non seulement le montant de vos revenus, mais aussi votre situation personnelle (comme la nature et la régularité de vos revenus et le nombre de membres de votre famille à charge). Lors de l'examen de vos moyens de subsistance, vos propres revenus ainsi que ceux que vous percevez effectivement par l'intermédiaire d'une autre personne sont pris en compte.

Les revenus suivants entrent en ligne de compte :

•             une allocation d’invalidité

•             une pension anticipée

•             une allocation de vieillesse

•             une indemnité d'accident du travail ou de maladies professionnelles

•             la preuve d'une épargne

•             les revenus d'un emploi exercé dans un autre Etat membre

•             les moyens de subsistance que vous recevez par l'intermédiaire d'un tiers (par exemple, les fiches de paie de votre partenaire) et dont vous disposez effectivement

•             d'autres moyens de subsistance pouvant garantir que vous n'êtes pas une charge pour l'aide sociale

Législation

Article 40 et 40bis, § 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Contact

Office des étrangers

02/488.80.00

infodesk [at] ibz.fgov.be

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