Obligation d'enregistrement et de présentation (généralités)
Obligation de présentation pour les courts séjours
Si vous venez en Belgique pour un séjour de moins de trois mois en tant que citoyen de l'Union, vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent ou vous rejoignent devez vous présenter à la commune de votre lieu de résidence temporaire dans les dix jours suivant votre arrivée. La commune vous délivrera alors une déclaration de présence sous la forme d'une annexe 3ter.
A cet effet, vous devez produire une carte d'identité ou un passeport en cours de validité. Les membres de la famille qui ne sont pas citoyens de l'Union doivent produire un passeport comportant, le cas échéant, un visa valable pour la Belgique. Si vous ou les membres de votre famille n'avez pas de carte d'identité, ou de passeport le cas échéant, en cours de validité, vous devez prouver votre identité par tout autre moyen.
Vous n'êtes pas tenu de signaler votre présence si :
• vous séjournez dans un logement soumis à la législation relative au contrôle des voyageurs
• vous êtes admis en traitement dans un hôpital ou un établissement hospitalier analogue pendant votre séjour en Belgique
• si vous êtes arrêté et détenu dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de défense sociale
Si vous ne vous présentez pas dans les dix jours ouvrables suivant votre arrivée, une amende administrative de 200 euros peut vous être infligée.
Obligation d'enregistrement pour les longs séjours
Si vous souhaitez résider en Belgique plus de trois mois, vous devez vous inscrire auprès de la commune de votre lieu de résidence dans les trois mois suivant votre arrivée en Belgique. Les membres de la famille qui ne sont pas citoyens de l'Union doivent demander un permis de séjour à la commune sous la forme d'une « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ».
Si l'attestation d'enregistrement ou le permis de séjour n'est pas demandé(e) dans les trois mois suivant votre arrivée en Belgique, une amende administrative de 200 euros peut vous être infligée.
Les citoyens de l'Union (ainsi que les membres de leur famille qui sont citoyens de l'Union) doivent prouver leur citoyenneté de l'Union lors de leur demande d'enregistrement, au moyen d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Si vous n'avez pas de carte d'identité (ou de passeport, le cas échéant) en cours de validité, vous devez prouver votre identité par tout autre moyen.
Lorsque votre citoyenneté de l'Union est établie, la commune vous délivre une « demande de déclaration d'enregistrement », sous la forme d'une « annexe 19 » et vous inscrit dans le registre d'attente pour citoyens de l'Union. Une fois la « demande de déclaration d'enregistrement » délivrée, la commune procède à un contrôle de résidence afin de pouvoir vous inscrire au registre des étrangers.
Lors de votre demande (ou au plus tard dans les 3 mois suivant la délivrance de l'annexe 19), vous devez produire tous les documents attestant que vous remplissez les conditions :
Demandeurs d'emploi
• des preuves de vos demandes d'emploi (lettres de motivation), ou
• la preuve que vous êtes inscrit auprès d'un service de l'emploi, et
• tout autre document attestant que vous avez une chance raisonnable de trouver un emploi, compte tenu de votre situation personnelle, notamment vos diplômes, toute formation professionnelle suivie ou prévue, votre expérience professionnelle antérieure et la durée du chômage
Salariés et travailleurs détachés
• une attestation d'emploi ou une confirmation de recrutement de la part de l'employeur
Indépendants
• la preuve d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises et le numéro d'entreprise
• une attestation d'affiliation à une caisse d'assurance sociale
Citoyen de l'Union économiquement inactif
• une assurance maladie
• la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour vivre sans demander d'aide financière
Etudiants
• la preuve de l'inscription dans un établissement d'enseignement agréé
• une assurance maladie
• une déclaration selon laquelle vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour vivre sans demander d'aide financière
Membres de la famille qui sont eux-mêmes citoyens de l'Union et qui viennent rejoindre ou accompagner un citoyen de l'Union
• la preuve du lien de parenté ou du partenariat au moyen d'un document officiel qui, le cas échéant, a été légalisé et traduit (par exemple, acte de mariage, acte de naissance, extrait d'état civil, etc.)
• si vous venez rejoindre ou accompagner un citoyen de l'Union économiquement inactif : une assurance maladie ainsi que la preuve que le citoyen de l'Union que vous rejoignez dispose de moyens de subsistance suffisants pour vivre sans demander d'aide financière
• si vous venez accompagner ou rejoindre le citoyen de l'Union en tant que partenaire enregistré conformément à une loi : la preuve de la relation durable et stable et, si les deux partenaires ont moins de 21 ans, la preuve qu'ils ont tous deux au moins 18 ans et la preuve d’une cohabitation d’au moins un an avant l’arrivée en Belgique du citoyen de l'Union qui est rejoint
• le cas échéant (enfants de plus de 21 ans ou ascendants) : la preuve que vous êtes à charge du citoyen de l'Union que vous venez accompagner ou rejoindre.
Si toutes les preuves requises ne sont pas soumises dans les 3 mois suivant la délivrance de l'annexe 19, la commune refusera la demande d'enregistrement. Vous disposerez alors d'un mois supplémentaire pour présenter tous les documents requis. Si, après ce mois supplémentaire, vous n'avez toujours pas produit tous les documents requis, la commune refusera votre demande et, le cas échéant, vous délivrera un ordre de quitter le territoire.
Si vous présentez tous les documents requis dans le délai de trois mois ou au cours du mois supplémentaire qui vous a été accordé, il existe deux possibilités :
• la commune reconnaît immédiatement votre droit de séjour, ou
• dans certains cas, la commune transmet votre demande à l'Office des étrangers. Ce dernier se prononcera alors sur votre demande dans un délai de six mois.
Si votre droit de séjour est reconnu, la commune vous délivrera une « attestation d'enregistrement » sous la forme d'une annexe 8 (format papier) ; si vous le souhaitez, vous pouvez également demander une carte électronique E à ce moment-là.
Les membres de la famille qui ne sont pas citoyens de l'Union et à qui le droit de séjour à l'étranger a déjà été accordé au moyen d'un visa D, doivent se présenter à l'administration communale de leur lieu de résidence dans les 3 mois suivant leur entrée en Belgique. Après le contrôle de résidence, vous serez inscrit dans le registre des étrangers et vous recevrez une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union sous la forme d'une carte F.
Les membres de la famille qui ne sont pas citoyens de l'Union et qui introduisent leur demande de séjour auprès de l'administration communale en Belgique doivent prouver le lien de famille ou le partenariat au moyen d'un document officiel qui, le cas échéant, a été légalisé et traduit (par exemple, acte de mariage, acte de naissance, extrait d'état civil, etc.). Si le lien de famille ou le partenariat avec le citoyen de l'Union est prouvé, la commune délivre immédiatement une annexe 19ter comme preuve de la demande.
Une fois le contrôle de résidence effective réalisé, la commune inscrit le membre de la famille dans le registre des étrangers et ce dernier reçoit une attestation d'immatriculation valable 6 mois à compter de la date de la demande.
Au plus tard dans les 3 mois suivant la délivrance de l'annexe 19ter, vous devez, en tant que membre de la famille, produire les documents suivants :
• une preuve d'identité au moyen d'un passeport avec, le cas échéant, un visa d'entrée en cours de validité ou tout autre document prouvant que vous bénéficiez de la libre circulation en tant que membre de la famille d'un citoyen de l'Union
• si vous venez rejoindre ou accompagner un citoyen de l'Union économiquement inactif : une assurance maladie et la preuve que le citoyen de l'Union que vous venez rejoindre dispose de moyens de subsistance suffisants pour vivre sans demander d'aide financière
• si vous venez accompagner ou rejoindre le citoyen de l'Union en tant que partenaire enregistré conformément à une loi : la preuve de la relation durable et stable et, si les deux partenaires ont moins de 21 ans, la preuve qu'ils ont tous deux au moins 18 ans et la preuve d’une cohabitation d’au moins un an avant l’arrivée en Belgique du citoyen de l'Union qui est rejoint
• le cas échéant (enfants de plus de 21 ans ou ascendants) : la preuve que vous êtes à charge du citoyen de l'Union que vous venez accompagner ou rejoindre.
Si toutes les preuves requises ne sont pas fournies dans les 3 mois suivant la délivrance de l'annexe 19ter ou si le contrôle de résidence est négatif, la commune refuse la demande au moyen d'une annexe 20 et l'éventuelle attestation d'immatriculation déjà délivrée est retirée.
Si tous les documents requis sont soumis et que le contrôle de résidence est positif, la demande est transmise à l'Office des étrangers, qui en examine le contenu. Si le droit de séjour est reconnu, le membre de la famille reçoit une « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union », sous la forme d'une carte F. La durée de validité de ce permis de séjour est égale à la durée de séjour prévue du citoyen de l'Union qui est accompagné ou rejoint, la durée de validité maximale étant de cinq ans.
Dans certaines communes, vous pouvez demander en ligne la déclaration d'enregistrement ou la carte de séjour d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur la page web de la commune de votre lieu de résidence.
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infodesk [at] ibz.fgov.be
Dernière actualisation : 1/11/2023