Introduction

La loi prévoit que toute personne doit être inscrite dans les registres de la commune où elle a établi sa résidence principale effective.

Procédure

1. La déclaration de changement d’adresse

Toute déclaration de changement d’adresse doit être effectuée auprès de l’administration communale où l’on va s’établir. La déclaration doit avoir lieu dans les 8 jours ouvrables après l'installation dans la nouvelle habitation. Selon la commune, la déclaration se fait au guichet traditionnel, au guichet en ligne ou encore sur base d’une demande écrite moyennant une identification suffisante du demandeur.

Toujours selon la commune du nouveau domicile, la déclaration peut également être introduite via l’application Mon DOSSIER du gouvernement fédéral.

La déclaration peut être introduite pour l’ensemble du ménage.

2. L’enquête de résidence

Sur la base de la déclaration de changement d'adresse, la commune sollicite une enquête de résidence menée par un agent de quartier. L'enquête est en principe effectuée dans un délai de 15 jours suivant la déclaration de changement de résidence.

3. Changement d’adresse effectif

Si l’enquête de résidence est positive, c’est-à-dire si l’agent de quartier constate que le demandeur habite effectivement à la nouvelle adresse, le fonctionnaire communal procède à l’enregistrement de la nouvelle adresse dans le Registre national et invite le demandeur à se rendre au guichet afin d’encoder l’information sur sa carte d’identité ou son titre de séjour.

Établissement à l’étranger

Lors du transfert de la résidence principale dans un autre pays, la déclaration de départ doit se faire dans la commune belge où la personne est inscrite au plus tard la veille du départ. Si la personne omet de le faire, elle sera radiée d'office et sa carte d'identité (ou titre de séjour) - qui est aussi la preuve de son inscription aux registres de la population - se verra annulée.

Contestation et recours

Si la personne n'est pas d'accord avec la décision de la commune relative à la résidence principale, elle peut introduire un recours dans un délai de 30 jours après la notification de la décision. Le recours est introduit auprès de la Direction générale Institutions et Population (l'instance de recours est le ministre compétent pour l'Intérieur). La requête mentionne :

   - le nom, le prénom, l’adresse d’inscription dans les registres de la population, la date de naissance et éventuellement, le numéro de Registre national de la personne ou des personnes dont la résidence principale actuelle est contestée ;

   - une description précise des motifs pour lesquels l’intervention du ministre est demandée ;

   - une description précise de l’intérêt personnel de la personne dans le cas où l’intervention du ministre est demandée par une autre personne que celle dont la résidence principale actuelle est contestée.

La requête doit être datée et signée sous peine d'irrecevabilité.

Les pièces pertinentes disponibles sont jointes à la requête.

La procédure de recours auprès du ministre est gratuite mais il faut en revanche prendre bien entendu soi-même en charge les frais liés à la communication (les courriers à envoyer, etc.).

Le délai de traitement de la déclaration est un délai d'ordre, de sorte que l'absence de décision dans le délai imparti peut uniquement être considérée comme une décision négative tacite et, à ce titre, contestée devant le Conseil d'État, afin d'obtenir un jugement ordonnant à l'administration de prendre une décision. Le non-respect du délai ne peut donner lieu à un recours auprès du ministre conformément à la procédure de recours susmentionnée, mais le ministre peut être appelé à rendre des comptes dans le cadre de l'autorité hiérarchique si la décision est retardée de manière déraisonnable.
Aucun délai n'a été fixé pour que le recours soit entendu par le ministre, de sorte que seul un recours contre une décision de refus implicite peut être introduit auprès du Conseil d'État. Les décisions du ministre peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État dans les 60 jours après leur notification. Le recours devant le Conseil d'État est payant.

Toutes les procédures se font dans la langue/les langues qui peuvent être utilisées conformément à la législation sur l'emploi des langues dans la commune où l'on cherche à s'établir ou la commune où l'on est inscrit. En Région flamande : le néerlandais (et le français dans les communes à facilités), en Région wallonne : le français (et l'allemand dans les communes de de la communauté germanophone, ou le néerlandais dans les communes à facilités), dans la Région de Bruxelles-Capitale : le français ou le néerlandais, en fonction de la langue du citoyen lors de la première procédure.

Législation

• Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour (article 1er, article 5 et article 8)
• Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et aux registres des étrangers (notamment l'article 7, § 5 et l'article 10)

 

Contact

SPF Intérieur

Direction générale Institutions et Population

Rue des Colonies 11 - 1000 Bruxelles

Email : Helpdesk.Belpic [at] rrn.fgov.be

https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/population/

 

Autorité responsable

SPF Intérieur

Commune où l'on est inscrit dans les registres de population

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