Les citoyens de l'Union et les membres de leur famille obtiennent un droit de séjour permanent après cinq ans de séjour ininterrompu en Belgique, conformément aux règles de libre circulation des personnes en Europe. Il peut s'agir d'un droit de séjour autonome (par exemple, en tant que travailleur UE, indépendant UE, étudiant UE ou titulaire de moyens de subsistance suffisants UE) ou d'un droit de séjour accordé sur la base du regroupement familial avec un citoyen de l'Union. Les membres de la famille qui ne sont pas eux-mêmes citoyens de l'Union doivent également prouver qu'il y a eu pendant cette période installation commune avec le citoyen de l'Union qu'ils étaient venus rejoindre.

Calcul de la période

La période de 5 ans est calculée à partir de la date de délivrance de votre demande d'attestation d'enregistrement (annexes 19 et/ou 19ter). Dans certains cas, votre séjour en Belgique peut toutefois être interrompu sans que cela n'affecte le calcul de votre séjour ininterrompu de cinq ans.

Il s'agit des situations suivantes :

•             absences temporaires de maximum six mois par an

•             absences de plus longue durée pour l'accomplissement d'obligations militaires

•             absence d’au maximum 12 mois consécutifs pour des raisons importantes telles qu'une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle

•             détachement à l’étranger pour raisons professionnelles

Par dérogation au principe des cinq ans de séjour ininterrompu, un droit de séjour permanent est accordé dans certains cas, avant même la période de cinq ans de séjour ininterrompu, aux citoyens de l'Union économiquement actifs (salariés ou indépendants) et aux membres de leur famille.

Il s'agit des situations suivantes :

•             le citoyen de l'Union économiquement actif cesse de travailler en raison d'une incapacité de travail permanente et réside en Belgique de manière ininterrompue depuis plus de 2 ans ou l'incapacité de travail résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle donnant droit à une allocation belge

•             le citoyen de l'Union économiquement actif a atteint l'âge légal pour bénéficier d'une pension de retraite au moment où il cesse de travailler ou cesse ses activités en raison d'un départ anticipé et a travaillé en Belgique durant la dernière année ET a séjourné en Belgique de manière ininterrompue pendant plus de 3 ans au total

•             le citoyen de l'Union économiquement actif décède pendant sa vie professionnelle et résidait en Belgique de manière ininterrompue depuis deux ans au moment de son décès ou son décès est dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Si, en tant que citoyen de l'Union économiquement actif, vous avez été au chômage involontaire pendant certaines périodes et que cette situation a été constatée par les autorités compétentes, ces périodes sont considérées comme des périodes d'activité.

Procédure

Les citoyens de l'Union et les membres de leur famille qui sont eux-mêmes citoyens de l'Union obtiennent automatiquement un droit de séjour permanent dès qu'ils remplissent les conditions de séjour ininterrompu en Belgique. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire reconnaître ce droit de séjour permanent par la commune de votre lieu de résidence. Vous recevrez alors un « document attestant de la permanence du séjour ». Pour ce faire, vous devez introduire une demande à l'appui de votre droit de séjour permanent (sous la forme d'une annexe 22) et produire tous les documents justifiant votre demande. Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'un droit de séjour permanent, la commune transmet votre dossier à l'Office des étrangers, qui prendra une décision définitive dans un délai de cinq mois.

Si votre demande est approuvée ou si aucune décision n'a été prise dans le délai de cinq mois, vous recevrez un « document attestant de la permanence du séjour » sous la forme d'une annexe 8bis. Si vous le souhaitez, vous pouvez également recevoir une version électronique de ce document sous la forme d'une carte E+. Ce document est valable pour une durée de cinq ans. Une fois le séjour permanent acquis, vous êtes inscrit dans le registre de la population.

Les membres de la famille qui ne sont pas citoyens de l'Union obtiennent un droit de séjour permanent s'ils répondent aux conditions de séjour continu et d'installation commune. Ils doivent faire attester ce droit de séjour permanent. A cette fin, vous devez vous présenter à la commune de votre lieu de résidence avant l'expiration de votre carte F électronique (ou de l'annexe 9 format papier) et introduire une demande à l'appui du droit de séjour permanent (annexe 22). Si vous ne vous présentez à la commune qu'après l'expiration de votre carte de séjour actuelle, vous pourrez vous voir infliger une amende administrative de 200 euros.

Lorsque vous introduisez une demande de carte de séjour permanent en tant que membre de la famille d'un citoyen de l'Union (annexe 22), vous devez présenter tous les documents attestant que vous remplissez les conditions requises pour obtenir un droit de séjour permanent. En tant que membre de la famille ressortissant d'un pays tiers, vous devez également fournir toutes les preuves attestant que vous étiez installé avec le citoyen de l'Union que vous êtes venu rejoindre pendant la durée du séjour en Belgique.

Il existe plusieurs exceptions à cette condition d'installation commune :

•             si le citoyen de l'Union que vous êtes venu rejoindre est décédé et que vous avez séjourné au moins un an en Belgique en tant que membre de la famille d'un citoyen de l'Union, ou

•             si votre relation avec le citoyen de l'Union prend fin par un divorce, une annulation de mariage ou une cessation de partenariat

Dans ces cas, un droit de séjour permanent peut vous être octroyé à titre exceptionnel, pour autant que vous remplissiez les conditions légales ET que vous apportiez la preuve que vous êtes salarié ou indépendant en Belgique ou que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour vous et votre famille afin d'éviter de devenir une charge pour le système de sécurité sociale en Belgique pendant votre séjour ET que vous disposiez d'une assurance maladie ou que vous fassiez partie d'une famille dont une personne remplit toutes ces conditions.

Si votre demande est acceptée ou si l'Office des étrangers ne prend pas de décision dans le délai de cinq mois, vous recevrez une « carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union » sous la forme d'une annexe 9bis (format papier). Si vous le souhaitez, vous pouvez également recevoir une version électronique de ce document sous la forme d'une carte F+. Cette carte de séjour est valable cinq ans. Une fois le séjour permanent acquis, vous êtes inscrit dans le registre de la population.

Procédure de demande en ligne

Dans certaines communes, il est possible de demander en ligne le document ou la carte de séjour attestant de la permanence du séjour. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur la page web de la commune de votre lieu de résidence.

 

Législation

Articles 42quater à 42sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Articles 16 et 17 de la Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.

 

Contact

Office des étrangers

02/488.80.00

infodesk [at] ibz.fgov.be

 

 

 

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