Directive européenne PNR: le Centre de crise National analyse l’arrêt de la Cour Constitutionnelle (18 octobre 2019)

Centre de crise National

Ce jeudi 17 octobre, la Cour Constitutionnelle a publié un arrêt consécutif à une question de la Ligue des Droits de l’Homme sur l’interprétation de la Directive européenne PNR et sa transposition dans la législation nationale. Cette directive établit l’obligation pour les transporteurs et opérateurs de voyages de communiquer aux autorités nationales les données des passagers de leurs transports internationaux et l’obligation pour les Etats Membres de mettre en place une Unité d’Information des Passagers pour analyser ces données. En Belgique, c’est le BelPIU du Centre de crise National qui est compétent pour effectuer cette analyse dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave.

Dans son arrêt, la Cour Constitutionnelle confirme entre autres que la création d’une base de données des passagers et sa gestion par le BelPIU est conforme à la Constitution. A côté de cela, la Cour adresse dix questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne liée à la conformité de la Directive PNR de 2016 avec d’une part la Directive API de 2004 et d’autre part la réglementation européenne dans sa globalité.

Le Centre de crise National a pris connaissance de cet arrêt et se tient prêt à collaborer avec la Cour Européenne de Justice pour lui fournir des éclaircissements au cours de la procédure européenne qui vient de débuter.

L’arrêt de la Cour Constitutionnelle n’a pas d’impact sur le fonctionnement actuel du BelPIU.

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