Déclaration d'accessibilité

Le SPF Intérieur s'efforce de rendre son site web accessible, conformément à la loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (loi du 19 juillet 2018).

Cette déclaration sur l’accessibilité est applicable au site :

Statut de conformité

Notre site web répond en partie aux exigences en matière d'accessibilité telles que décrites dans le Web Content Accessibility Guidelines 2.1 niveau AA. Il n’a pas satisfait à toutes les exigences. Le nouvel audit est en cours de validation.

Contenu non accessible

Tout le contenu est à priori accessible mais nous nous efforçons de rendre quelques aspects de la navigation encore plus faciles à utiliser pour tous. 

Élaboration de cette déclaration sur l’accessibilité

Cette déclaration sur l’accessibilité

  • a été élaborée le 23/09/2020
  • a été élaborée par le webteam du SPF Intérieur
  • a été révisée pour la dernière fois le 23/09/2020

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Procédure permettant d'assurer le respect des dispositions

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Médiateur fédéral
Rue de Louvain 48 boîte 6
1000 Bruxelles

E-mail : contact@mediateurfederal.be

Site web : Médiateur fédéral