Certificat « Résidence principale »
Introduction
La tenue à jour des registres de la population est une compétence des communes et de la Direction générale Identité et Affaires citoyennes (DGIAC) du Service Public Fédéral Intérieur.
Le registre se base sur le lieu où les citoyens ont leur résidence principale effective. La résidence principale est soit le lieu où vivent habituellement les membres d'un ménage composé de plusieurs personnes, unies ou non par des liens de parenté, soit le lieu où vit habituellement une personne isolée.
La résidence principale est le critère d’inscription dans le registre.
La commune vérifie la réalité de la résidence principale à la suite d’une déclaration de changement d’adresse. La vérification consiste en un contrôle sur place. La résidence principale est effective lorsque l’enquête confirme l’établissement du citoyen à l’adresse mentionnée dans la déclaration de changement d’adresse.
Le certificat attestant la résidence principale
1. Obtention
Il est actuellement possible d’obtenir un certificat de résidence principale via différents canaux.
- auprès de l’administration communale de sa résidence ;
- via le guichet électronique de son administration communale si celle-ci en dispose ;
- via l’application Mon DOSSIER du Registre national. Le certificat peut être téléchargé et/ou imprimé. La version électronique est munie de la signature électronique du Registre national qui atteste de son authenticité. Attention, du fait de la signature électronique, seule la version numérique (téléchargée) est juridiquement valable.
2. Coût
L’obtention du certificat de résidence principale auprès de l’administration communale, soit au guichet physique, soit au guichet électronique, peut être payante selon la commune et/ou selon l’usage qui en sera fait. Il y a donc lieu de s’informer auprès de son administration communale.
Le certificat de résidence principale fourni par l’application Mon DOSSIER du Registre national est gratuit. Il en est de même pour les autres certificats et les actes d’état civil disponibles dans Mon DOSSIER.
Plus d'informations sur Mon DOSSIER :
https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/registre-national/mon-dossier/
3. Constatation d’erreurs et recours
L’application Mon DOSSIER vous permet de signaler à la commune d’éventuelles erreurs dans vos données, ce compris la donnée relative à votre résidence principale, comme par exemple un numéro de boîte erroné. La commune traitera alors la demande de correction de vos données.
Après vérification, elle constatera qu’il y a erreur ou pas.
Si vous vous opposez à une décision de la commune en matière de correction des données (attention, ce n'est pas la même chose qu'une contestation de résidence principale, pour laquelle le ministre de l'Intérieur est la première instance de recours), vous pouvez introduire un recours devant le Conseil d'Etat dans un délai de 60 jours après la notification de la décision. Cette procédure est payante.
Législation
- Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour.
- Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers
Contact
SPF Intérieur
Direction générale Identité et Affaires citoyennes
Rue des Colonies 11 - 11 Bruxelles
Email : Helpdesk.Belpic@rrn.fgov.be
Autorité responsable
SPF Intérieur
Commune où l'on est inscrit dans les registres de population