Conseil du Contentieux des étrangers
Transcription
Service Public Fédéral Intérieur
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cas d'une décision individuelle négative de l'Office des Étrangers ou du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, un recours peut être introduit devant une seule et même instance de recours à savoir le Conseil du Contentieux des Etrangers. Le CCE est une juridiction administrative composée de juges qui statuent par voie d'arrêt en toute indépendance sur un recours introduit. Les juges sont assistés par les services du greffe qui assument plusieurs tâches administratives comme l'enregistrement des recours et la notification des arrêts. Plus de 100 collaborateurs hautement qualifiés assistent les juges dans l'instruction traités lors d'une audience ultérieure.
Le Conseil du Contentieux des Etrangers connaît deux procédures.
La première procédure concerne la procédure d'asile dans laquelle le Conseil du Contentieux des Etrangers se prononce sur les recours introduits contre les décisions du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.
La deuxième procédure concerne la procédure en annulation.
Le Conseil prend connaissance des recours introduits contre les décisions de l'Office des Étrangers comme par exemple une décision de refus de regroupement familial ou d'octroi de visa étudiant.
La procédure devant le CCE est écrite. Les parties peuvent naturellement toujours présenter leurs remarques oralement à l'audience. Les audiences sont ouvertes au public. Le juge dirige l'audience assisté d'un greffier. Toutes les parties doivent être présentes. Si nécessaire, un interprète sera également présent.
Après l'audience, le juge délibérera et prononcera un arrêt.
Contre cet arrêt, il est encore possible d'introduire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Tous les arrêts du conseil sont disponibles pour tous à l'accueil. Les arrêts les plus importants sont également publiés sur le site Internet du Conseil.
De cette manière, le Conseil rend sa jurisprudence accessible au public et s'intègre dans un plus large contexte européen et international.