Conseil du Contentieux des étrangers

Le Conseil est une juridiction administrative, seule compétente pour connaître des recours introduits à l’encontre de décisions individuelles prises en application des lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. A l'exclusion de toute autre instance, il est compétent pour connaître des recours introduits contre les décisions du Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides qui reconnaissent, refusent ou retirent la qualité de réfugié à un demandeur d'asile. (Convention de Genève - 28 juillet 1951)

Contact

  • Adresse : Rue Gaucheret 92-94 1030 Bruxelles
  • Tél : 02 791 60 00
  • Fax : 02 791 62 26
  • Internet : www.rvv-cce.be
  • Heures d'ouverture : 8h30 - 16h (jeudi jusqu'à 17h)
  • Parking : non
  • Transport en commun : Arrêts train et tram Gare du Nord
 

Premier Président

Chantal Bamps (NL)

Président

Paul Vandercam (FR)

Chambres francophones

Président Ire chambre : Paul Vandercam

Président IIIe chambre : Elisabeth Maertens

Président Ve chambre : Michel Wilmotte

Président VII° chambre: Nadine Reniers

Chambres néerlandophones

Président IIe chambre: Joëlle Camu

Président IVe chambre: Marie-Claire Goethals

Président VIII° chambre: Manjula Ekka

Président IX° chambre : Chantal Bamps

Administrateur

Annelies De Bondt

Greffier en chef

Carine De Cooman

Correspondante P&O

Véronique Moline

Responsable communication

Rudi Jacobs (NL- FR)
Tél. : 02 791 60 42
Fax : 02 791 64 00
E-mail : rudi.jacobs@ibz.fgov.be

Secretariaat Eerste Voorzitter

Brigitte Mertens
Tel : 02 791 62 65
Fax : 02 791 61 61
email : info.rvv-cce@ibz.fgov.be

Secretariaat Voorzitter

Virginie Dandois
Tel : 02 791 62 64