Commission permanente de contrôle linguistique

La Commission permanente de Contrôle linguistique est chargée de la surveillance générale de l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Elle est assistée par des agents de l'Etat mis à sa disposition par le gouvernement.

 

Composition

La Commission est composée d'un président et de onze membres. Les membres sont nommés par le Roi pour une période de quatre ans:

  • cinq membres sont présentés par le Parlement flamand;
  • cinq membres sont présentés par le Parlement de la Communauté française;
  • un membre est présenté par le Parlement de la Communauté germanophone.

Le Roi nomme en outre onze membres suppléants.

 

Structure interne

La Commission est composée de deux sections:

  • la section néerlandaise est composée des cinq membres néerlandophones de la CPCL et est compétente pour toutes les affaires localisées ou localisables dans des communes sans régime spécial de la région de langue néerlandaise;
  • la section française est également composée de cinq membres et est compétente pour toutes les affaires localisées ou localisables dans des communes sans régime spécial de la région de langue française.

Les deux sections réunies sont compétentes pour toutes les affaires qui ne relèvent pas de la compétence des sections française ou néerlandaise, ainsi que pour toutes les affaires relatives à la protection des minorités.

Le membre germanophone n'est consulté que pour les affaires qui concernent les communes de la région de langue allemande ou de la région de Malmedy.

 

Compétences

Lors des séances des sections réunies, la Commission émet des avis concernant toutes les affaires générales dans le cadre de la loi linguistique en matière administrative et pour lesquelles elle a été consultée par le ministre. Elle ne peut être valablement saisie d'une demande d'avis que sur requête signée par un ministre.

Dans certains cas, ladite loi prescrit en effet la consultation préalable de la CPCL. Ainsi, les propositions de répartition des emplois entre les cadres linguistiques dans les services centraux et d'exécution sont soumises à l'avis préalable de la Commission.

D'autre part, chacun peut déposer plainte auprès de la CPCL contre toute infraction à la loi visée par un service public. La plainte doit être adressée au Président de la Commission sous pli recommandé.

La CPCL peut également, de sa propre initiative, ouvrir des enquêtes dans les différents services publics au sujet du respect de la législation linguistique en matière administrative et, le cas échéant, clôturer ces enquêtes en émettant un avis. En effet, l'une des compétences générales de la CPCL est de notifier au gouvernement toutes les suggestions, constatations et remarques qu'elle estime nécessaires.

Par ailleurs, la CPCL peut introduire un recours en annulation contre des actes administratifs contraires à la législation linguistique en matière administrative. Pour ce faire, elle dispose d'un délai de cinq ans.

Enfin, la CPCL contrôle les examens linguistiques organisés par SELOR et par les communes de la frontière linguistique. La CPCL envoie un observateur et vérifie si les examens sont organisés de manière correcte.

 

Contact

Commission permanente de Contrôle linguistique

rue Montagne du Parc 4

1000 BRUXELLES

Tél : 02 518 23 91

Fax : 02 518 26 20

Courriel : info@vct-cpcl.be

Site web :  http://vct-cpcl.be

Transport public: Gare de Bruxelles-Central| Tram 92, 93, 94 | Métro Bruxelles-Central ou Parc

 

Président

Emmanuel Vandenbossche

E-mail :  Emmanuel.Vandenbossche@vct-cpcl.be

Tél: 02 518 23 34

 

Secrétariat

Mme Carine Schollaert (NL)

E-mail : carine.schollaert@vct-cpcl.be

Tél : 02 518 23 94

Fax : 02 518 28 94

 

Mme Nathalie Puissant (FR)

Attaché – Juriste

E-mail : Nathalie.Puissant@vct-cpcl.be

Tél : 02 518 20 53 

Fax : 02 518 25 53